Qu’il s’agisse des entreprises de plus de 20 salariés pour qui l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire, que pour celles qui en adoptent un volontairement, l’employeur doit le :
– Déposer au greffe du conseil de prud’hommes dont l’entreprise ou l’établissement relève, moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur ;
– Afficher dans l’entreprise et les établissements, dans le même délai, à une place convenable et aisément accessible aux salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
– Communiquer dans le même temps, en deux exemplaires, à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et du CHSCT ;
A défaut, les sanctions sont les suivantes :
– L’employeur qui dépose pas et/ou n’affiche pas son règlement intérieur s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R 1323-1 du Code du travail)
– Si l’employeur n’a ni affiché, ni déposé son règlement intérieur, il ne peut pas s’en prévaloir à l’encontre des salariés.
Le règlement intérieur est alors inopposable aux salariés et ne peut pas servir à établir une faute disciplinaire d’un salarié. Dès lors, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats d’un tel contrôle est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-18573)