Une rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’un salarié, même protégé (délégué du personnel, délégué syndical…) peut être mise en oeuvre.
Vous pouvez télécharger les modèles Cerfa ici :
Il peut être utile de vous faire assister par un avocat afin de vous aider à négocier le principe de la rupture conventionnelle, puis à respecter les différentes étapes nécessaires à sa validité.
La direction départementale du travail, ou Inspection du travail ou encore Unité territoriale, où se situe le siège social de l’entreprise, est l’administration compétente pour l’homologation de la rupture conventionnelle.
Concernant l’Hérault, l’Inspection du travail se situe :
615, Boulevard d’Antigone CS 1001 34064 MONTPELLIER Cedex
Tél : 04 67 22 88 21 ou 28/ Fax : 04 67 22 88 99.
Il convient de distinguer l’Unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui, elle, n’est pas compéntente pour homologuer la rupture conventionnelle.
Elle est située, pour le Languedoc Roussillon :
Les Echelles de la Ville – Antigone
3, Place Paul Bec
34000 Montpellier
Tél. : 04 67 15 77 77
Fax : 04 67 22 05 79