Afin de formuler une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent remplir un document CERFA et le déposer à l’Inspection du travail d’où relève le siège social de l’entreprise.
Vous pouvez télécharger le formulaire à imprimer ici
* Pour tous les salariés :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
* Pour les salariés protégés uniquement :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do
Les conditions de forme et de délais de rétractation et d’homologation doivent impérativement être respectés.
N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat, afin de vous aider à remplir correctement ce formulaire et à vous apporter ses conseils afin de sécuriser cette rupture.