Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Warsmann du 24 mars 2012, l’employeur doit respecter un délai minimal de 2 jours ouvrables au lieu d’un jour franc comme auparavant, à compter de l’entretien préalable, avant de pouvoir notifier une sanction disciplinaire.
La loi est d’application immédiate, à défaut de dispositions prévoyant le contraire.
Employeurs : il vous appartient de modifier le règlement intérieur de votre entreprise, afin de tenir compte de ce nouveau délai.