Il a été jugé dans un arrêt récent de la Cour de cassation que lorsque l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis, ce dernier n’a pas à lui restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour ses besoins professionnels et personnels, avantage en nature contractuellement prévu (Chambre sociale, 11 juillet 2012).
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