Il convient de distinguer selon que les relations contractuelles se sont poursuivies ou non après le jugement rendu.
En effet, en principe, c’est à la date à laquelle la résiliation judiciaire est prononcée par le juge prud’homal que la rupture du contrat de travail prend effet.
Toutefois, qu’en-est il en cas d’appel ?
En l’espèce, l’employeur avait interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes qui avait prononcé la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs et les relations contractuelles s’étaient poursuivies après le jugement.
Selon un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé qu’il faut rechercher la date exacte à laquelle les relations contractuelles avaient pris fin et si elles se sont interrompues postérieurement au jugement, c’est à cette date là que la résiliation judiciaire doit être prononcée.