Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement ne permettait pas, à elles seules, à créer l’apparence d’un contrat de travail.
Dans un arrêt du 30 avril dernier, la Cour de cassation a retenu ,au contraire, que la production de bulletins de salaire d’un dirigeant de société, qui justifiait d’un mandat social et arguait d’un contrat de travail, était une preuve suffisante à l’appui d’une relation salariée.
Les juges du fond restent toutefois souverains pour apprécier les preuves qui leur sont apportées en fonction du cas d’espèce.
(Cass. soc. 12-35219 du 30 avril 2014)