Le Conseil constitutionnel a censuré la Loi Macron concernant le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, les critères retenus par la Loi doivent avoir un lien avec le préjudice subi par le salarié, ce qui n’est pas le cas de la taille de l’entreprise retenue comme critère par ladite Loi.
Le projet de Loi méconnaissait ainsi le principe d’égalité devant la Loi.
Par conséquent, l’article L1235-3 du Code du travail reste donc applicable, ceci jusqu’à une éventuelle prochaine modification du texte par le Gouvernement.
Ainsi, pour l’instant, le salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés continue de se voir allouer une indemnité minimale de 6 mois de salaires bruts, sans que celle-ci soit plafonnée légalement.