La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l’accident du travail n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle avec le salarié en arrêt de travail.
Seule la preuve par le salarié de la fraude de l’employeur pour contourner la législation protectrice, ou encore celle d’un vice du consentement, peut invalider la rupture conventionnelle, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 16 décembre 2015 n°13-27212
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