En vertu du décret n°2016-660 du 20 mai publié le 25 mai 2016, les parties ne pourront plus se défendre seules devant la Chambre sociale de la Cour d’appel, dans le cadre des appels introduits à compter du 1er août 2016.
Il leur faudra être représentées soit par un Avocat, soit par un défenseur syndical (Article 900 à 930-1 du Code de procédure civile).