Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail, selon la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013.
En effet, en droit, un motif tiré de la vie personnelle du salarié, telle que la réalisation d’une infraction dans le cadre de la vie privée ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute grave sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Ne constitue pas un tel manquement le comportement du salarié qui conduit en état d’ivresse dans sa vie personnelle entraînant pourtant la suspension de son permis de conduire.
En outre, si la suspension du permis de conduire est annulée par le Tribunal administratif, cette décision s’impose à l’employeur et ceci de manière rétroactive, tel que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012.
Cette décision d’annulation s’impose au juge prud’homal qui a jugé ainsi le licenciement du salarié intervenu sans cause réelle et sérieuse.