Employeurs, soyez vigilants lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement sous peine de lourde sanction.
En effet, le chef d’entreprise est seul compétent pour mener la procédure de licenciement de la convocation à entretien préalable jusqu’à la notification du licenciement.
Votre comptable salarié ou le cabinet comptable extérieur auquel vous avez l’habitude de faire appel, n’est pas compétent pour signer les actes de procédure à votre place.
La sanction prononcée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 a été celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que l’avocat de l’employeur soutenait que seuls des dommages et intérêts pour procédure irrégulière auraient dû être alloués.
Demandez l’assistance d’un avocat qui préparera pour vous tous les actes de procédure à votre signature.