La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié l’article L. 1235-1 du Code du travail afin de permettre aux parties, dans le cadre d’un contentieux prud’homal relatif à un licenciement, de mettre un terme au litige, en contrepartie du versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire.
C’est le décret du 2 août 20123 qui fixe le montant de cette indemnité à :
- 2 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté de moins de 2 ans ;
- 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
- 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
- 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
- 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.