Dans cette affaire jugée récemment par la Cour de cassation, l’employeur avait cru pouvoir produire une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour recel de la violation du secret médical.
Même si le Conseil régional de l’Ordre des médecins saisi par le salarié n’a pas retenu la violation du secret médical, la Cour de cassation a jugé que caractérise bien une faute grave le fait pour l’employeur de faire établir et de produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
Le lien vers l’arrêt du 30 juin 2015 sur le site Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030841710&fastReqId=1559480510&fastPos=1