La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence tout en la précisant : non seulement le défaut d’entretien individuel annuel obligatoire dans le cadre d’une convention de forfait en jours a pour effet pour le salarié de demander des dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, mais cela rend également nulle la convention de forfaits jours qui est donc inopposable au salarié cadre.
Par conséquent, le salarié qui a en sa possession des éléments de preuve des heures réellement effectuées peut demander le paiement des heures supplémentaires réalisées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, selon la jurisprudence sociale constante.
En outre, il a été jugé par le même arrêt que le nombre de jours exacts devait être indiqué dans le contrat, une fourchette ne saurait suffire.
La sanction est la même que celle susvisée.
Gare aux conventions de forfaits jours mal rédigées!
Cass. soc. 12 mars 2014 n°12-29141