Il convient tout d’abord de rappeler la jurisprudence sociale constante sur la question des mails personnels envoyés et reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle.
En effet, ce point a déjà été jugé par la Cour de cassation : à partir du moment où le salarié identifie comme personnel les mails envoyés ou reçus sur sa messagerie professionnelle, ils sont protégés par le secret des correspondances.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas les produire en justice à l’appui d’une sanction, tel un licenciement, qu’importe qu’il ait au préalable fait interdiction au salarié d’utiliser l’ordinateur mis à sa disposition pour un usage autre que ses besoins professionnels (Cass. soc. 2 octobre 2001, n°99-42942 ; 12 octobre 2004, n°02-40392)
Ensuite, il a été tranché récemment la question du sort des emails et des fichiers stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié qui émanent de sa messagerie personnelle privée.
La production en justice par l’employeur de ces éléments porte atteinte également au secret des correspondances.
En effet, bien que provenant de l’ordinateur professionnel du salarié, l’échange de courriels avait eu lieu sur la boîte de messagerie personnelle du salarié et émanait d’adresses privées non professionnelles.
Cass. Soc. 26 janvier 2016 n°14-15360
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