Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qu’il avait obtenu.
En cours d’appel, il avait pris sa retraite et demandé la requalification de son départ en retraite en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison.
Les juges ont fait droit à sa demande.
En effet, le fait d’avoir saisi le Conseil de Prud’hommes avant son départ à la retraite et d’avoir prouvé les manquements graves commis par l’employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail, rendait celui-ci équivoque.
Cass. Soc. 20 octobre 2015 n°14-17473