Par une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a censuré l’article L3141-26 du Code du travail qui privait le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Depuis la publication de cette décision, lorsqu’un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il est tenu de verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JORF n°0054 du 4 mars 2016