La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité de la rupture conventionnelle pendant les périodes de protection de la femme enceinte.
Dans un arrêt récent du 25 mars dernier, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.
Par conséquent, sont autorisées les ruptures conventionnelles :
– Pendant le congé de maternité ;
– Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.
Bien sûr, la rupture conventionnelle serait invalidée si la salariée était en mesure de prouver la fraude de l’employeur, par exemple aux règles de protection contre le licenciement lié à la maternité ou encore en cas de vice de consentement, comme cela est déjà le cas pour tout salarié lambda.
Tel serait le cas si l’employeur faisait l’erreur de faire référence à la maternité comme motif de rupture du contrat, entraînant sa nullité pour discrimination interdite, conformément à l’article L1132-1 du Code du travail.