Suite aux inquiétudes, aux manifestations et aux pétitions, le gouvernement a renoncé au plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne sera plus obligatoire, mais simplement indicatif.
Le gouvernement a également abandonné l’idée de de laisser aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place le mécanisme du forfait-jours sans accord collectif.
En revanche, ces entreprises pourraient conclure un accord en recourant au mandatement, dont l’objet serait élargi. Les petites entreprises devraient également pouvoir signer des conventions de forfait en jours sur la base d’accords-types, conclus au niveau de la branche.
Sur les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, etc.), le gouvernement dissipe les incertitudes suscitées par le texte initial. La nouvelle version du projet de loi reprend en effet les durées actuelles des congés pour événements familiaux (Article L3142-1 du Code du travail), en précisant qu’il s’agit de durées plancher qui pourraient être plus favorables dans les accords collectifs.
Concernant l’aménagement du temps de travail, en application d’un accord collectif, la possibilité d’étendre la période de modulation à 3 ans (au lieu d’un an actuellement) serait davantage encadrée,puisqu’elle nécessiterait un accord de branche.
Sur les motifs du licenciement économique, le gouvernement maintient sa position. L’existence de « difficultés économiques » serait toujours appréciée en fonction de paramètres objectifs (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation).
Enfin, concernant le périmètre d’appréciation du motif économique pour les groupes transnationaux, le projet de loi confirme que seules les entreprises implantées en France seraient prises en considération.
Un garde-fou a été ajouté : « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ».