Même en l’absence d’accord collectif autorisant l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales, l’envoi d’un tract par un délégué syndical n’est pas nécessairement fautif.
En effet, il a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2012 que, ne constitue pas un acte de diffusion susceptible de sanction, l’envoi par un délégué syndical d’un tract aux seuls responsables d’agence.