Les modalités de cette peine complémentaire sont prévues par le décret 2015-1327 du 21 octobre 2015.
Cette sanction doit être décidée par le Juge pénal (Article R 8211-1).
Elle vise les entreprises condamnées par un jugement définitif pour travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail et marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
Cette liste permet d’identifier l’entreprise concernée, personne physique ou morale, la nature de l’infraction, la date et dispositif de la décision de justice.
Ces informations ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction sur d’autres sites internet ou sur tout support électronique.