Un décret du 28 septembre 2011 fixe les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique de 35 € due pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011, notamment devant le Conseil de prud’hommes.
Cette obligation s’impose à tout justiciable, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Attention : il s’agit d’une condition essentielle de recevabilité de l’action !