En droit, le licenciement motivé par une action en justice du salarié est nul.
En effet, il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (Cass. Soc. 6 février 2013 n°11-11740).
Les juges du fond doivent donc rechercher la cause exacte de la rupture, celle-ci pouvant être déduite de la concomitance entre l’action en justice et le licenciement (Cass. Soc. 3 février 2016 14-18600).
Dans une affaire récente, un salarié avait saisi le juge des référés qui avait ordonné à l’employeur de poursuivre le contrat de travail jusqu’à ce que le Conseil de prud’hommes, saisi du fond, décide si, oui ou non, le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Or, l’employeur qui avait d’abord fait mine d’accepter la requalification, l’avait ensuite licencié…
La Cour de cassation a donc censuré la décision de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement (Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-23589).
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