Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Warsmann du 24 mars 2012, il convient de tenir compte de l’ancienneté que le salarié déclaré définitivement inapte suite à une maladie simple ou à un accident de trajet, qu’il aurait acquise dans le cadre du préavis dont il est dispensé du fait de son inaptitude, en vue du versement de l’indemnité de licenciement.
Cette loi est d’application immédiate, conformément à l’article 2 du Code civil, s’agissant de dispositions d’ordre public.
S’agissant des contrats en cours, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés déclarés inaptes avant le 24 mars 2012, mais dont le licenciement est notifié après cette même date.
En revanche, elles sont inapplicables aux salariés dont le licenciement était notifié à la date du 24 mars 2012, même si leur préavis est en cours.