Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal .
Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande préalable de résiliation judiciaire.
Les juges ayant estimé que le licenciement était justifié, ils n’ont pas examiné la demande de résiliation judiciaire, à laquelle le salarié avait selon eux renoncé.
Prudence donc avec ce type d’action !
(Cass. soc. 25 juin 2014 n°13-11284)