La Cour de cassation a jugé récemment qu’en cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai de dénonciation d’une clause de non concurrence prévue par une convention collective est la date de rupture fixée par le document de rupture conventionnelle.
Vous trouverez cette date sur la page 2 du modèle CERFA de rupture conventionnelle et éventuellement dans le document annexé à ladite rupture conventionnelle prévue les parties.
En l’espèce, l’employeur avait bien respecté le délai de 15 jours visé par la convention collective pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence et a libéré ainsi le salarié de ladite clause.
Le salarié ne pouvait donc pas prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, solution classique en la matière (Cass. soc. 29 janvier 2014 n°12-22116).