Depuis le 3 juillet 2014, le Code du travail prévoit en son article L1451-1 une procédure accélérée Il n’y a pas d’audience de conciliation, préalable obligatoire en principe, et l’affaire est jugée dans le délai d’un mois après l’audience devant le bureau de jugement.
L’objectif de cette nouvelle Loi est de ne pas laisser les salariés en situation d’incertitude quant à la requalification de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur permettre ainsi d’être rapidement pris en charge par POLE EMPLOI.