Après de nombreux jugements rendus par des Conseils de prud’hommes partout en France, puis les arrêts de Cour d’appel de Reims et Paris, c’est à présent au tour de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Grenoble de se positionner.
Dans cette affaire, appliquer le barème légal revenait à allouer au salarié seulement 10 mois de salaire (ici 12 962 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui justifiait pourtant d’un préjudice conséquent (préconisations du médecin du travail non suivies par l’employeur entraînant une dégradation de l’état de santé du salarié à l’origine de son licenciement, difficultés financières, expulsion de son logement en cours, état dépressif et reconnaissance du statut de travailleur handicapé).
A la place, la Cour a alloué à ce salarié la somme de 23 000 € de dommages et intérêts, soit 4 500 euros de plus que si le barème avait été appliqué, au visa de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT et de l’article 24 de la charte sociale européenne.
☞ Je vous invite à me contacter pour calculer vos droits si vous avez été, vous aussi, licencié injustement et que vous souhaitez obtenir une indemnisation maximale de votre préjudice.
CA de Grenoble, ch. Sociale section B, 30 septembre 2021