Un retard de 8 jours dans la remise par l’employeur au salarié de l’attestation POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve du préjudice concerné (Cass. Soc 17 septembre 2014).
Un retard de 8 jours dans la remise par l’employeur au salarié de l’attestation POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve du préjudice concerné (Cass. Soc 17 septembre 2014).
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