La conclusion d’une rupture conventionnelle est possible dès lors que le salarié ne bénéficie
d’aucune protection particulière :
– par exemple : maladie d’origine non professionnelle, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc…
Attention : Elle est exclue dès lors que la rupture du contrat de travail est encadrée
par des dispositions protectrices : pendant le congé maternité, à la suite d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle par exemple.
De la même manière, il ne doit pas y avoir de différend entre les parties avant la mise en
œuvre de la rupture conventionnelle.
Ne sont pas valables des ruptures conventionnelles signées après la mise en œuvre d’une
procédure de licenciement, voire la simple notification d’une sanction disciplinaire.
Le consentement du salarié à la rupture de contrat de travail doit en effet être donné librement.
La présence officielle ou confidentielle d’un avocat à vos côtés est un plus pour mettre en
place une rupture conventionnelle valable.