Si l’employeur a la possibilité de consulter le relevé d’appels téléphoniques du téléphone portable mis à la disposition du salarié pour ses besoins professionnels, par exemple afin de vérifier que l’usage qui en est fait n’est pas abusif, il en est autrement pour le salarié protégé.
Il a ainsi été jugé par la Cour de cassation le 4 avril dernier, que l’employeur ne pouvait pas prendre connaissance des relevés d’appels téléphoniques des salariés protégés, ces derniers bénéficiant d’une protection justifiée par la confidentialité de leur mission.
Or, pour la Cour de cassation, examiner le relevé d’appels constitue un moyen d’identifier les correspondants appelés par le salarié protégé.
Un tel comportement a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié protégé.