Comment l’employeur peut-il alors rapporter la preuve du temps partiel et éviter la requalification en temps plein?
Lorsque le contrat à temps partiel ne comporte ni la durée du travail, ni sa répartition, il est présumé à temps complet.
Taux du smic horaire depuis le 1er janvier 2013
Au 1er janvier 2013, le taux horaire du Smic a été porté à 9,43 € bruts, contre 9,40 € depuis le 1er juillet 2012, soit une hausse de +0,3 %.
Qui a la charge de la preuve en matière de durée maximale du travail et des temps de repos?
La charge de la preuve pèse différemment sur le salarié et/ou sur l’employeur, selon qu’il s’agit de durée du travail ou de durée maximale du travail et de temps de repos
Meilleurs voeux
Une excellente année 2013, Santé, Succès et Sérénité pour tous!
Dispense de préavis et voiture de fonction
Attention : le salarié peut conserver le véhicule de fonction pendant son préavis!
La fin des exonérations sociales patronales sur les heures supplémentaires
A compter du 1er septembre 2012, les dispositions en matière d’exonération de cotisations sociales ont été modifiées
Promesse d’embauche ou simple offre d’emploi ?
Le non respect de l’une entraîne le versement par l’employeur de dommages et intérêts
La CNIL, données personnelles du salarié et sanction
10 000 € à titre de sanction pécuniaire pour un employeur qui a refusé au salarié d’accéder à ses données personnelles!
Fichiers du salarié sur l’ordinateur de l’entreprise et ouverture par l’employeur
La dénomination « D:/données personnelles » du disque dur par le salarié confère-t-elle un caractère privé à ses fichiers?
Quels sont les critères d’ordre des licenciements ?
Licenciement écononimque et temps partiel